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05 Decembre 2021Journée nationale>

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Urbanisme

 

Rappel des règles d’urbanisme.

 

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

 

Le non-respect du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune et des autorisations obligatoires qui en découlent, vous expose à l’annulation de votre projet ainsi qu’à des sanctions administratives, civiles, fiscales et pénales.

 

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux :

 

  • Création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin etc.).Pour les projets situés en zone U (centre bourg) le seuil est relevé à 40m²
  • Ravalement
  • Modification de façade
  • Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante
  • Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux)
  • Changement de destination de locaux existants
  • Construction ou modification de clôture
  • Les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²)
  • Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti
  • Peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine
  • Changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
  • Réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine.

 

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

 

  • La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²)
  • Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
  • La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureau Les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² sont soumis à permis de construire, et sont soumis au recours obligatoire à architecte.

 

 Vous trouverez ci-dessous les liens d'accès aux documents de référence pour :

 

  1. Une demande d'autorisation préalable de travaux. 

 

  •  Formulaire de déclaration (à déposer en quatre exemplaires à la mairie)

 

Formulaires en ligne - Fiche du formulaire n°13703*07 (service-public.fr)

 

        2. Une demande de permis de construire.

 

  • Formulaire de permis de construire (à déposer en quatre exemplaires à la mairie)

 

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07) | service-public.fr

 

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*07) | service-public.fr

 

Toute autorisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un accord de déclaration préalable devra être suivie d'une déclaration d'ouverture de chantier et d'une déclaration attestant l'achèvement des travaux. 

 

Déclaration d'ouverture de chantier : Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*03) | service-public.fr

 

Déclaration attestant l'achèvement des travaux : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*05) | service-public.fr

 

 Votre dossier est à envoyer en pdf ( scan ) à : mairiedetaillis@gmail.com ou à déposer à l'accueil de la mairie aux heures d'ouverture.

 

Pour toute question veuillez vous adresser à la mairie au 02 99 76 94 02 ou par mail : mairiedetaillis@gmail.com

 

 

Aide à l'accession d'un lot par Vitré Communauté : Montant forfaitaire de 4000 € par lot (accompagnement pour 3 lots par an)

 

Le dispositif est soumis aux conditions ci-dessous :

- le ménage bénéficiaire doit être primo-accédant

- l'aide est versée sur présentation de l'acte authentique d'achat du terrain et de l'autorisation du permis de construire

- l'aide est uniquement versée à titre de résidence principale

- le ménage bénéficiaire de l'aide s'engage à rester propriétaire occupant pendant 5 ans

- la demande d'aide peut être déposée durant un délai de 6 mois maximum après la date de signature de l'acte authentique

- la demande est à déposer auprès des services de Vitré Communauté.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adreser à la mairie.